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Sachezque la déclaration d’un rucher se fait désormais directement en ligne. Suite à la déclaration, vous obtiendrez un numéro NAPI. Celui-ci devra être affiché sur 10 % de vos ruches ou à proximité de votre rucher. L’affichage doit être indélébile et écrit de façon lisible et apparente sur un support d’au moins 5 cm de Enconclusion. Pour les tirs de chasse, il est possible de tirer si : La propriété est parfaitement clôturée et attenante à l’habitation. La personne possède un permis de chasse et une assurance en règle ainsi qu’une arme de chasse. Il n’y a pas de distance minimale par rapport aux habitations. IDEALPROPRETE propose : Contrat d'entretien et de nettoyage des parties communes pour une petite copropriété à Saint Etienne 42 Loire - demandez votre devis gratuit, personnalisé et sans engagement ! 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Pour éviter de vivre dans un climat tendu ou de devoir se retrouver un jour devant un tribunal pour régler ce type de désaccord, autant savoir quelles sont les erreurs à éviter avec un mur mitoyen. Ne perdons pas de vue qu'un mur mitoyen appartient aux deux parties. Erreur N°1 refuser de partager la propriété d'un mur mitoyen Si ce refus est tout à fait légal pour les propriétaires qui habitent en zone rurale, il est absolument interdit par la loi de refuser le partage de la propriété d'un mur mitoyen dans une zone urbaine. En revanche, cette réglementation ne concerne pas les autres clôtures telles qu'un grillage, une palissade en bois ou une haie végétale par exemple. Erreur N°2 prétendre qu'une seule partie du mur appartient au voisin Dans le cas d'un mur mitoyen, la partie située du côté du voisin n'est pas la seule à lui appartenir. La législation indique clairement que le mur mitoyen appartient en totalité aux deux parties. D'ailleurs, la mitoyenneté ne concerne pas seulement le mur de clôture des deux jardins mais tout autant une clôture en grillage, une haie, ainsi que le mur d'un bâtiment qui a été construit en limite de propriété. Erreur N°3 refuser de prendre en charge la moitié du coût des travaux de réparation Le coût des travaux liés à la réparation ou à l'entretien d'un mur mitoyen incombe aux deux voisins. Toutefois, le paiement partagé implique que les deux parties ont préalablement donné leur accord écrit sur le prix, le choix de l'entrepreneur, des matériaux et de la couleur. Si l'un des deux propriétaires fait effectuer des travaux sans l'accord de son voisin, il ne pourra par la suite exiger que ce dernier prenne financièrement en charge 50 % du coût de l'opération. Le propriétaire à l'initiative des travaux est donc tenu, dans ce cas, d'en payer seul la totalité. Erreur N°4 adosser un garage au mur mitoyen sans l'accord du voisin Rien n'empêche un propriétaire d'adosser une construction sur son côté de mur mitoyen, qu'il s'agisse d'un mur de séparation ou du mur de la maison voisine. A condition bien sûr qu'une demande d'accord soit adressée au voisin. Celui-ci a la possibilité de refuser les travaux s'il juge que la solidité du mur est susceptible d'en souffrir. En cas d'accord, les opérations peuvent commencer. Mais si des trous doivent être percés dans le mur mitoyen, il est obligatoire de laisser une épaisseur de 5,4 cm du côté de l'autre propriétaire. Erreur N°5 interdire à son voisin de faire grimper des végétaux sur le mur mitoyen Il s'agit là d'une erreur car tout propriétaire peut cultiver ce qu'il veut de son côté de mur. Toutefois, il est tenu de tailler ses plantations de sorte qu'elles n'en dépassent pas le sommet. Il en est de même pour tout objet qu'un des deux voisins souhaiterait fixer au mur mitoyen même s'il s'agit d'un panneau publicitaire. La seule obligation pour chacun est de ne pas nuire à la solidité de cette construction. Retrouvez toutes les erreurs à éviter dans votre jardin . Nos vidéos pratiques jardinage Paris, le 20 août 2022. Objet Nuisances olfactives Madame, Monsieur, Je suis indiquez votre nom et prénom, et suis votre voisin. Par ce courrier, je tiens à vous informer que vous me causez un désagrément olfactif, et que cette situation devient de plus en plus difficilement supportable. En effet, indiquez précisément la nature des nuisances. Par exemple votre tas de fumier a été déposé à moins de 20 mètres de ma maison, causant par la même occasion de très mauvaises odeurs. Ces mauvaises odeurs, par leur intensité, excèdent largement les inconvénients normaux de voisinage que nous pouvons accepter, et je souhaiterais que vous y mettiez un terme. Je vous propose donc la solution suivante indiquez une solution acceptable par exemple déplacer le tas de fumier à un autre endroit de votre propriété, situé à une distance raisonnable de ma maison Je serais ravie si cette solution vous convenait, qui aboutirait au bien-être de tous. En espérant ne plus subir de nuisances de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le Jeudi 4 novembre 2021 Le tri des déchets à la source est celui réalisé chez le détenteur du déchet. Le tri industriel des déchets est quant à lui une opération de traitement de déchets. Information Covid-19 Une fois utilisés, les mouchoirs, les gants, les masques ou les lingettes doivent être jetés dans la poubelle grise ou poubelle du "tout venant". Ils ne doivent en aucun cas être jetés dans la poubelle des déchets recyclables ou poubelle "jaune" emballages, papiers, plastiques. Principes Juste après les démarches de réduction et de prévention des déchets, le tri à la source des déchets est une étape très importante pour les orienter dans une filière appropriée, dans une démarche d’économie circulaire. Il nécessite toutefois d’avoir des espaces d’entreposage adaptés, par exemple pour avoir les contenants nécessaires dans sa cuisine biodéchets, déchets recyclables et déchets résiduels. Certains déchets peuvent être présentés ensemble à la collecte par exemple, les différents types d’emballages ménagers. Ils seront triés dans des installations industrielles, après l’étape de collecte et de regroupement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en août 2015, contient des dispositions relatives au tri généraliser le tri des déchets d’activités économiques pour les entreprises et les administrations tous les matériaux recyclables doivent être triés depuis le 1er juillet 2016 ; généraliser le tri à la source des biodéchets d’ici 2025 chaque Français disposera d'une solution de tri de ses déchets de cuisine et de table, afin que ceux-ci puissent être valorisés ; déployer la tarification incitative pour l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés, c’est-à-dire introduire une part variable dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour récompenser les bons trieurs objectif 15 millions d'habitants couverts en 2020, 25 millions en 2025, contre 5 millions en 2015 ; étendre les consignes de tri des emballages ménagers à l’ensemble des emballages en plastique d’ici 2022, dont les films et barquettes en plastique jusqu’ici, seules les bouteilles et les flacons en plastique devaient être triés ; harmoniser progressivement les consignes de tri et les couleurs des poubelles d’ici 2025 il sera alors possible d'identifier plus facilement le bac ou le conteneur approprié, partout en France. mettre en place, à compter du 1er janvier 2017, un réseau de déchèteries professionnelles du BTP sous la responsabilité des distributeurs de matériaux de construction, pour reprendre les déchets prétriés de leurs clients. Le tri chez les particuliers En tant que producteur de déchets, le ménage doit se conformer aux indications qui lui sont données par la collectivité en charge de la collecte des déchets ménagers de sa commune de résidence service public de gestion des déchets ménagers. La plupart de ces collectivités diffusent des guides de tri à l’usage de leurs habitants. Les consignes de tri peuvent varier localement, la volonté de l’ensemble des acteurs impliqués est de les faire converger d’ici 2025 pour que le tri des déchets soit plus facile. Le site de l'Ademe répond à la plupart des questions que peut se poser le citoyen-trieur. Le tri des déchets quotidiens concerne en particulier les emballages et le papier, mais aussi et de plus en plus les biodéchets déchets de cuisine, restes de repas et déchets du jardin. Concernant ces derniers, diverses solutions pourront être déployées en habitat individuel, le compostage domestique, déjà largement répandu, s'effectue en utilisant un silo à compost dans son jardin. Les ménages intéressés peuvent aussi explorer des solutions un peu plus exigeantes en terme de fonctionnement, telle que le lombricomposteur ou encore le "bokashi". En habitat collectif, le compostage de pied d’immeuble ou de proximité est possible et exige un peu d’organisation pour sa mise en place et son suivi. Certaines collectivités choisissent de collecter séparément les biodéchets, et de réduire la fréquence de collecte des déchets résiduels. Le biodéchet est très humide, riche en matière organique et peut se transformer en compost. Ce compost pourra alors être utilisé très localement pour retourner à la terre cultivée ou aux espaces verts en ville. C’est un plus pour la biodiversité et pour le développement de circuits courts, d’activités riches en lien social. Concernant les emballages en plastique, il s’agira d’ici 2022 d’étendre à tous les foyers la possibilité de trier pour le recyclage l’ensemble des emballages plastiques incluant les pots, les barquettes, les blisters alors qu’auparavant seuls les bouteilles et flacons récipients munis de flacons devaient être triés. Concernant le tri des déchets occasionnels, celui-ci s’applique à une grande variété d’objets ou biens de consommation. Une partie de ces déchets sont concernés par le retour sur le lieu d’achat ex piles, petits appareils électriques, médicaments périmés, notamment dans le cadre des filières à responsabilité élargie du producteur. D’autres sont à déposer en déchèterie. La France compte 4500 déchèteries, qui reçoivent plus de 12 millions de tonnes de déchets par an. De plus en plus de déchèteries ont des accords avec des structures telles que Emmaüs ou des ressourceries, afin de développer le réemploi et la réutilisation d’une partie des déchets apportés. Le site centralise les informations génériques et les outils pratiques sur les 3R réduire, réutiliser et recycler, pour permettre à chacun de réduire ses déchets et savoir où déposer et comment trier ses déchets. Cette plateforme dispose notamment d'un moteur de recherche par type d’objet sous filière REP, de cartes de géolocalisation des points de collecte, d'un annuaire des acteurs de l’économie circulaire... Le site service public, rubrique vos droits Le site de l'Ademe Le tri dans les administrations L’exemplarité des administrations publiques passe aussi par la prévention et le tri des déchets. Les administrations de l’État ont des objectifs de réduction de la consommation de papier et plus généralement des fournitures qu’elles utilisent. Les papiers de bureau restent de loin le 1er gisement de déchet produit par les administrations. À compter de juillet 2016, tous les sites administratifs de plus de 20 agents doivent pouvoir produire des justificatifs de mise en place du tri des déchets de papiers de bureau. Pour mettre en place le tri et les prestations correspondantes, se référer au guide Le tri des biodéchets dans les restaurants administratifs est obligatoire pour les établissements produisant plus de 10 tonnes par an. Sur une base moyenne de 100 g de biodéchet par repas, et pour un restaurant fonctionnant 250 jours par an, cela équivaut à une capacité de 400 couverts. D’autre part, à compter du 1er septembre 2016, l'article 102 de la LTECV impose à tous les établissements publics et toutes les collectivités de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective. L’ADEME a établi un guide à ce sujet. S’agissant des déchets concernés par des filières à responsabilité du producteur, tels que le mobilier de bureau, les lampes, les ordinateurs et autres équipements électriques ou électroniques, il est utile de se reporter aux fiches réflexes établies pour chacune de ces filières, afin de connaître les modalités d’accès aux services proposés par les éco-organismes de ces filières. Guide pratique - Réduire le gaspillage alimentaire en restauration collective Guide d'aide à la rédaction des marchés de prestation déchets Le tri dans les entreprises Le tri à la source devient la règle commune, avec le décret dit 5 flux », qui visent plus précisément les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois ainsi qu’au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets. De nombreuses entreprises sont déjà très en pointe dans le tri de leurs propres déchets, c’est le cas en particulier dans l’industrie, qui regarde avant tout ses propres consommations de matières premières, afin de réduire autant que possible de payer deux fois lors de l’achat d’intrants-matières, et lors de l’achat de prestations d’enlèvement de déchet pour la partie de la matière devenue déchet. Des synergies peuvent être développées localement entre des entreprises les déchets des uns devenant une ressource pour un site voisin. Il s’agit d’un des aspects du concept d’écologie industrielle et territoriale. Tout producteur de déchet, en dehors des ménages, est responsable de la valorisation ou / et de l’élimination des déchets qu’il produit. Certaines entreprises, notamment des petits commerces, peuvent être desservies par le service public de gestion des déchets, du fait des faibles quantités de déchets générées. Elles se conforment alors au dispositif de tri à la source et de collecte mis en place par la collectivité. S’agissant des artisans du BTP, leur accès aux déchèteries des collectivités dépend des conditions fixées par chaque collectivité en charge d’une déchèterie. À compter de janvier 2017, le réseau des distributeurs de matériaux de construction est tenu d’organiser un maillage permettant aux artisans de revenir y déposer leurs déchets de chantier. Les détenteurs de déchets de chantier peuvent aussi consulter le site de la FFB pour identifier l’exutoire le plus proche de leur chantier. Le site Enviroveille Le tri 5 flux des déchets et sa mise en œuvre dans la restauration rapide PDF - Mo Lutte contre les dépôts illégaux de déchets Traitement des déchets Vous souhaitez obtenir gratuitement et rapidement un devis pour le nettoyage de vos locaux professionnels sur Saint Etienne 42 Loire ?Vous cherchez une entreprise d'entretien pas cher sur Saint Etienne 42 Loire ?Vous souhaitez remettre un logement propre après un dégât des eaux ou un sinistre ?Nettoyage de bureaux d'entreprise, open-space, parties communes d’immeubles en copropriété, boutiques, entrepôts, appartement ou chantier notre société de nettoyage répond à toutes vos problématiques. Communiquez-nous vos besoins et nous déterminerons le coût précis de notre intervention. Afin de rédiger un devis personnalisé, nous avons besoin de connaître la nature de votre activité, la fréquence de vos besoins, le temps de travail souhaité et les consignes précises à respecter. 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Qu’est que la mitoyenneté ?Réglementation de la mitoyennetéEntretien d’un mur ou d’une clôture mitoyenneRenoncer à la mitoyenneté d’un ouvrageConstruire ou planter à proximité d’un mur ou d’une clôture mitoyenneLe bornage du terrainPoser une nouvelle clôtureOuvrir une fenêtreRéglementation des plantations par rapport au voisinTravaux sur un ouvrage mitoyenAutorisation pour effectuer des travaux chez votre voisin Qu’est que la mitoyenneté ? Avant de parler de réglementation mieux vaut définir précisément ce qu’on entend par mitoyenneté lorsqu’on évoque une réglementation travaux pour un mur ou un terrain mitoyen. On parle de mitoyenneté lorsqu’un élément de votre terrain situé à sa délimitation a été édifié de manière commune entre les 2 propriétaires. On distingue 2 cas fréquents Un mur mitoyen un même mur sépare votre maison ou votre terrain et celle ou celui de votre voisin. Une clôture mitoyenne une même clôture sépare votre terrain de celui du voisin clôture, palissade, rangée de haie ou autre séparation commune. Pourtant ce n’est pas forcement parce qu’un seul élément sépare les 2 propriétés que celui-ci est forcement mitoyen. En effet, une palissade érigée à la bordure de la propriété voisine, n’empiétant pas votre terrain, appartient bien à votre voisin sans que vous ayez le moindre droit de modification dessus. Réglementation de la mitoyenneté La mitoyenneté fair l’objet de plusieurs articles qui sont inscrit dans le Code Civil Pour un mur articles 653 à 665 Pour tous les types de clôture articles 666 à 670 Un mur ou une clôture considéré mitoyen ou mitoyenne l’est dans sa totalité, c’est à dire que chaque propriétaire possède l’intégralité du mur et de la clôture et pas seulement la partie qui se situe de son côté. Entretien d’un mur ou d’une clôture mitoyenne De ce fait chaque élément mitoyen est à charge des 2 propriétaires. L’entretien est donc à la responsabilité des 2 propriétaires et les frais d’entretien doivent être partagés de manière équitable. A priori, un mur séparant deux propriétés est supposé mitoyen. À défaut de titre établissant la mitoyenneté, la réglementation précise que certains signes de la construction définisse la mitoyenneté d’un élément ou non. Par exemple, lorsque le sommet du mur possède une seule pente, le mur est supposé être la propriété du propriétaire du terrain dont la pente du mur en question est inclinée vers son terrain. Quand la pente est double, le mur est considéré comme mitoyen. Autre exemple, lorsque qu’un mur sert à retenir la terre et que les deux terrains ne sont pas au même niveau c’est le propriétaire du terrain en surplomb qui sera le propriétaire et donc le responsable du mur. Par contre à partir du moment où ce mur est d’une hauteur l’empêchant de voir chez le voisin, le mur n’est pas seulement un mur de soutènement, mais aussi une clôture. Le mur est alors considéré comme mitoyen. Le caractère mitoyen d’un mur ou d’une clôture peut faire débat et peut être source de conflit entre voisin surtout si la mitoyenneté n’est pas déclarée sur un document officiel. Si vous avez des doutes sur la nature mitoyenne d’un mur ou d’une clôture nous vous invitons à consulter cette page web qui explique le caractère mitoyen d’un ouvrage. Renoncer à la mitoyenneté d’un ouvrage Dans certains cas, un propriétaire peut décider à renoncer la la mitoyenneté d’un ouvrage. Par exemple s’il ne veut pas prendre les frais d’entretien à sa charge. En renonçant à ses droits, il ne pourra par contre pas effectuer de travaux contre ce mur. Le renoncement à la mitoyenneté d’un ouvrage se fait par lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous pouvez également faire établir un acte signé devant notaire. De même si un des propriétaires peut apporter la preuve qu’il est le seul à assumer l’entretien de l’ouvrage sur une période 30 ans, il peut revendiquer la propriété du mur et faire sauter le caractère mitoyen. L’abandon de la mitoyenneté d’un ouvrage ne concerne que les éléments de clôture. Pour un mur mitoyen d’une maison, impossible d’abandonner sa mitoyenneté. Construire ou planter à proximité d’un mur ou d’une clôture mitoyenne Les conflits entre le voisinage peuvent intervenir lorsqu’un des voisins décide de construire à la bordure de son terrain. Des règles de construction sont à respecter selon les ouvrages et la situation des 2 propriétés. Le bornage du terrain Avant de lancer un projet de nouvelle construction la pose d’une clôture par exemple, il faut s’assurer que la construction n’empiète pas sur le terrain de votre voisin. Si la construction en question empiète, votre voisin sera libre de faire détruire l’édifice et peut même le faire détruire à vos frais. Mieux vaut donc bien préparer son projet. Le bornage d’un géomètre permet de définir avec précision la délimitation de votre terrain et donc l’espace de construction à votre disposition. Le géomètre examinera les documents cadastraux, les titres de propriété et les conventions pour délimiter de manière précise votre terrain. Il pourra ainsi rédiger un procès-verbal de bornage. Il sera d’ailleurs conseillé de déposer ce procès-verbal chez le notaire pour lui donner une valeur officielle et prévenir les éventuelles contestations. Dans l’article suivant, vous trouverez plus d’information sur le bornage et tarif d’un géomètre. Poser une nouvelle clôture Une clôture doit être établie à l’extrême limite de votre propriété et ne pas empiéter sur le terrain de votre voisin. Tant que vous êtes sur votre propriété, vous n’aurez donc normalement aucun restriction pour poser une clôture. Si la clôture dépasse sur le terrain de votre voisin, celui-ci est en droit d’exiger sa démolition. Veillez également à bien respecter les règles d’urbanisme en vigueur selon votre emplacement. De même si vous êtes en lotissement, un cahier des charges peut vous imposer des conditions particulière par exemple au niveau de la couleur ou de la hauteur. N’hésitez pas à vous renseigner en mairie avant d’attaquer les travaux. Vous pouvez aussi prévenir votre voisin. Rien ne vous y oblige, mais c’est une preuve de courtoisie et il est toujours mieux de lui signaler ce type de travaux avant le début du chantier. Attention, vous ne pouvez clore votre terrain si votre voisin a un droit de passage. Ouvrir une fenêtre Si vous avez pour projet de mettre en place une nouvelle fenêtre, quelques règles seront à respecter afin que votre projet soit conforme à la réglementation sur la mitoyenneté. En effet, pour préserver l’intimité de vos voisins, des distances doivent être respectées. Le Code Civil précise que vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre le mur où pratique l’ouverture et le fond de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m. Toutefois, ces distances n’ont pas à être respectées si la fenêtre donnent sur un mur aveugle sans ouverture, sur un toit fermé ou sur le ciel. Réglementation des plantations par rapport au voisin La réglementation pour les travaux d’une maison mitoyenne concerne également les plantations pouvant être présentes dans votre jardin? Des distances peuvent être à respecter pour les plantations. En lotissement, le cahier des charges peut vous imposer certaines prescriptions. Dans les autres cas ce sont les règles du Code Civil qui s’imposent. Ainsi, les arbres et arbustes doivent pousser à une distance minimale de 2 m par rapport à la limite du terrain s’ils ont une hauteur supérieure à 2 m. Une distance de 50 cm suffira si leur hauteur est inférieure à 2 m. Ces distances se calculent du centre de l’arbre jusqu’à la limite séparant les terrains. Il n’y a pas de distance minimale à respecter à Paris et en région parisienne pour les distances de plantation. Pour vous en assurez, renseignez-vous auprès de votre mairie car des exceptions peuvent être présentes en fonction de votre géolocalisation. Travaux sur un ouvrage mitoyen Si votre mur ou votre clôture est mitoyenne, vous aurez la possibilité d’exploiter l’ouvrage à votre guise pour réaliser des constructions contre le mur ou la clôture mitoyenne et également d’y enfoncer des poutres ou solives dans son épaisseur. Dans le dernier cas, il faudra quand même laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin. Si votre voisin veut, au même endroit, placer des poutres ou solives, il peut vous contraindre à raccourcir ces éléments jusqu’à la moitié du mur. Vous trouverez plus d’informations sur ce point sur cette page web qui présente les cas de construction sur un mur mitoyen. Vous pourrez librement adosser une construction à un mur mitoyen. A ce sujet, si la construction est supérieure à 5 m2 vous devrez faire une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire pour les extensions les plus grandes. Pour un mur mitoyen, vous pouvez également, si vous le souhaitez, réaliser une élévation de mur. Pas besoin de l’autorisation de l’autre propriétaire. Les travaux seront par contre à la charge du décideur. Dans le cas où votre voisin ne souhaite pas partager votre projet, il n’est pas tenu de payer pour ces travaux. Chaque propriétaire peut décider de surélever le mur sans obtenir nécessairement l’autorisation du voisin mais il reste cependant prudent de l’informer de votre projet, car il conserve le droit d’exiger que vous preniez entièrement à votre charge la reconstruction de l’ouvrage si l’état du mur existant ne supporte pas la surélévation. En ce qui concerne les plantations, libre à vous de cultiver tous les types de plante sur le mur les limites de plantation ne s’appliquent pas pour les plantes en espalier. Par contre il ne faudra pas que les végétaux dépassent du sommet du mur. Chaque propriétaire à le droit d’accrocher ce qu’il souhaite sur sa partie du mur, tant que l’objet accroché ne remet pas en cause la solidité et la viabilité du mur. En aucun cas il ne sera possible de réaliser une ouverture sur mur en mitoyenneté sans l’accord des 2 propriétaires. Autorisation pour effectuer des travaux chez votre voisin Dans le cas où vos travaux d’aménagement demandent une intervention sur le terrain de votre voisin vous devrez avertir celui-ci du passage des ouvriers sur son terrain. Vous pouvez bien sûr le prévenir oralement mais une lettre officielle d’autorisation est un bon moyen de prévenir les éventuels problèmes qui pourraient survenir. Veillez à bien préciser sur la lettre, la durée de l’intervention et le détail de celle-ci. Un simple accord oral suffira amplement mais pour éviter les conflits mieux vaut rédiger une lettre officielle de demande d’autorisation. Dans le cas où votre voisin refuse de vous autoriser l’accès, vous pouvez saisir le président du Tribunal de Grande Instance par une action en référé ». Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide. Vous pouvez ainsi demander au juge de vous autoriser à pénétrer chez votre voisin pendant la durée des travaux. Si le refus d’accès n’est pas justifié de façon plausible vous devriez obtenir sans problème un accès pour les travaux. Mais avant ce type de démarche il est fortement conseillé d’en discuter simplement avec le voisin pour trouver un compromis et ne pas créer de tensions inutiles.

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